Appui aux entreprises

De nombreux avantages fiscaux pour les entreprises grâce au classement de notre territoire en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Exonération de l’impôt sur les bénéfices

Les entreprises créées ou reprises en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés :
- exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
- qui sont créées ou reprises en ZRR jusqu'au 31/12/2020.

Montant :
L'exonération est totale durant les 5 premières années d'activité.
Après cette période de 5 ans, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés :
- à hauteur de 25 % de leur montant la 6ème année,
- à hauteur de 50 % de leur montant la 7ème année,
- à hauteur de 75 % de leur montant la 8ème année.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Quels sont les bénéficiaires ?
Accessible si :
• Création avant le 1er janvier 2021.
• Effectif de moins de 11 salariés.
• Critères complémentaires :
- Situation - Réglementation : à jour des versements fiscaux et sociaux
- Conditions d'accès : Conditions de durée
- Aides soumises au règlement : De minimis

Non accessible si :
Activité exercée (Code APE) : A - Agriculture, sylviculture et pêche, B - Industries extractives, K - Activités financières et d'assurance, L - Activités immobilières

Les entreprises qui créent ou reprennent une entreprise en difficulté, dans une ZRR (Zone de revitalisation rurale), peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés :
- exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
- créées ou reprises en ZRR jusqu'au 31/12/2020.

Montant :
L'exonération est comprise entre 2 et 5 ans.
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, groupement doté d'une fiscalité propre ou établissement public ayant pris une délibération.
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Quels sont les bénéficiaires ?
Accessible si :
- Création avant le 31 décembre 2020.
- Effectif de moins de 11 salariés.
- Critères complémentaires     o  Situation - Réglementation : être à jour des versements fiscaux et sociaux     o  Aides soumises au règlement : de minimis

Non accessible si :
• Activité exercée (code APE) : A - Agriculture, sylviculture et pêche, B - Industries extractives, K - Activités financières et d'assurance, L - Activités immobilières

Informations complémentaires : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)
• Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr

Les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, implantés en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent être, sous certaines conditions, exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Sont concernés :
o   les hôtels, pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement,
o   les meublés de tourisme classés,
o   les chambres d'hôtes : chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Montant :
• L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Quels sont les bénéficiaires ?
Accessible si :
- Activité exercée (code APE) : 551 - Hôtels et hébergement similaire, 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, 559 - Autres hébergements
- Filière marché : Tourisme
- Critères complémentaires :
o Aides soumises au règlement : De minimis

Informations complémentaires : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)
Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr

• Les entreprises qui se créent ou sont reprises dans une Zone de Revitalisation Rurale, et qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération s'applique aux créations ou reprises d'entreprises réalisées jusqu'au 31/12/2020.
• L'exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en ZRR s'applique également aux projets suivants :
   o création et extension d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
   o reconversion d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
   o reprise d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique en difficulté, de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique en difficulté,
   o création d'activités artisanales par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation de réparation ou des prestations de services, et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d'affaires global tous droits et taxes compris (hors transfert d'établissement),
   o création d'activités libérales (lorsque cette activité est exercée à titre principal),
   o dans les communes de moins de 2 000 habitants, création d'activités commerciales, et reprise d'activités commerciales, artisanales ou libérales, réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité avec moins de 5 salariés.
• Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Montant :
• Le taux de l'exonération est de 100 % pour la part de cotisation foncière des entreprises revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale et ce, pour 5 ans.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Quels sont les bénéficiaires ?
Accessible si :
• Création avant le 1er janvier 2021.
• Effectif de moins de 11 salariés.
• Publics visés par le dispositif : Créateur, Repreneur
• Critères complémentaires :
   - Conditions d'accès : conditions de durée
   - Aides soumises au règlement : de minimis

Non accessible si :
• Activité exercée (code APE) : A - Agriculture, sylviculture et pêche ; B - Industries extractives ; K - Activités financières et d'assurance ; L - Activités immobilières

Informations complémentaires : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)
• Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr

• Les professions libérales exerçant une activité médicale peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Ces professions médicales doivent s'implanter dans une commune de moins de 2 000 habitants ou en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).
• Sont concernés :
   o les médecins,
   o les chirurgiens-dentistes,
   o les infirmiers et infirmières,
   o les masseurs-kinésithérapeutes, les gymnastes médicaux ou masseurs,
   o les pédicures-podologues,
   o les orthophonistes,
   o les diététiciens,
   o les vétérinaires investis du mandat sanitaire dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de 2 ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.

Montant :
• L'exonération de cotisation foncière des entreprises porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale concerné.
• La durée de l'exonération est comprise entre 2 et 5 ans.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Quels sont les bénéficiaires ?
Accessible si :
• Activité exercée (code APE) : 75 - Activités vétérinaires ; 8621 - Activité des médecins généralistes ; 8622C - Autres activités des médecins spécialistes ; 8623 - Pratique dentaire ; 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes ; 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues ; 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
• Forme juridique : Entreprise Individuelle ; Artisan - Commerçant
• Critères complémentaires :
   o Régime fisca : Assujetti à l'impôt sur le revenu
   o Lieu d'immatriculation : Immatriculation au Centre de Formalités de l'URSSAF
   o Aides soumises au règlement : De minimis

Informations complémentaires : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)
• Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr

Source : Ces fiches d’information sont extraites du site les-aides.fr, mise à jour le 5 février 2019 par le gestionnaire national Sémaphore. Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.