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Complément informations journal intercommunal

Rubrique urbanisme :

Jusqu’en 2015, l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) était assurée gratuitement par la Direction Départementale des Territoires du Tarn-et-Garonne (DDT82).
La loi « ALUR » est venue bouleverser ce fonctionnement en prévoyant la fin de la mise à disposition des services de l’État, au 1er juillet 2015, obligeant les communes à prendre en charge l’instruction de leurs dossiers, excepté pour les communes de Labastide-de-Penne, Montalzat, Montfermier, Saint-Georges et Saint-Vincent d'Autéjac, uniquement couvertes par le Règlement National d'Urbanisme (RNU), pour lesquelles l'État continue d'instruire (service instructeur de la DDT82 : 05.63.22.25.04).

Ainsi, à l’initiative des Communautés de Communes du Quercy Caussadais et de Terrasses et Vallée de l’Aveyron, un service instructeur mutualisé a donc été créé afin d’assurer, pour le compte des communes, l’instruction et le suivi des autorisations d’urbanisme. Depuis le 1er janvier 2023, la Communauté de Communes Quercy
Rouergue et Gorges de l’Aveyron a rejoint le centre instructeur, amenant le nombre de communes instruites à 43.