Urbanisme / Application Droit des Sols (ADS)

En application de la loi du 24 mars 2014 dite loi « ALUR », les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants et couvertes par un document d’urbanisme ne disposent plus de l’assistance gratuite des services de l’Etat. Les collectivités ont donc dû s’organiser pour assurer la nécessaire continuité de l’instruction au regard des délais légaux.

Depuis le 1er juillet 2015, un service Application du Droit des Sols a donc été créé. Il est chargé, pour le compte des communes membres , de l’instruction des autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager), dans le respect des règles définies par les documents d’urbanisme (Plans Locaux d’Urbanisme, Cartes communales), afin de permettre la réalisation des projets des administrés, tout en préservant la responsabilité des maires en la matière.

Ce service mutualisé, porté par les communautés de communes du Quercy Caussadais et Quercy Vert Aveyron, est composé de 5 agents spécialement formés.

Pour tout projet de construction ou de travaux, il convient en premier lieu de vous adresser à votre commune afin de vérifier si votre projet est conforme à la règlementation en vigueur. Le dossier de demande sera déposé en mairie.

Les documents d’urbanisme (zonage POS/PLU, carte des aléas, plan de prévention des risques et cartes des Servitudes d’Utilité Publique…) sont consultables en Mairie sur simple demande.

Activités du service

  • Instruction des autorisations d’urbanisme (Certificats d’Urbanisme, Permis de Construire, Déclarations Préalables, Permis d’Aménager, Permis de Démolir), c’est-à-dire contrôle à priori de l'utilisation des sols conformément aux règles du droit de l'urbanisme
  • Conseil auprès des particuliers dans leurs démarches et le montage de dossiers pour toutes autorisations d'occupation des sols
  • Assistance et conseil des élus dans le suivi des dossiers
  • Réalisation des contrôles de la conformité des travaux (récolement obligatoire)