Assainissement non collectif

Dans le cadre de la loi sur l’eau du 3 Janvier 1992, les communes ont eu l’obligation de mettre en place avant le 31 décembre 2005, un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Par délibération du Conseil Communautaire, la compétence «Assainissement Non Collectif» a été intégrée aux statuts de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais.

Sa mission : contrôler les systèmes d’assainissement autonome des habitations neuves, réhabilitées et existantes. La Communauté des Communes du Quercy Caussadais travaille avec le prestataire SAUR chargé d’effectuer les différents contrôles.

Pour les installations neuves ou réhabilitées:

Pour tout projet d'assainissement neuf ou à réhabiliter, l'usager est tenu de contacter la SAUR afin de prendre rendez-vous pour étudier d'une part, la faisabilité du projet et d'autre part, pendant les travaux, de réaliser le contrôle de conformité.

Marjorie ARNAL, technicienne SAUR au 06 83 86 36 03.

Ces visites sont soumises à redevance : 
- lors de la conception de l’ouvrage, la redevance s’élève à 49€.
- lors du contrôle de la bonne exécution des travaux pendant l’implantation de l’ouvrage, la redevance est de 40€.

Installations existantes :

Le contrôle de bon fonctionnement  périodique :
Ce contrôle consiste à juger le bon fonctionnement de l’ouvrage et à vérifier son bon entretien.
Il s’effectue tous les 8 ans. La redevance est de 63€.

Ces contrôles ont débuté en septembre 2017, ils s’achèveront en décembre 2020. Toutes les communes de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais sont concernées.  Il convient de contacter la SAUR pour connaître la période de passage sur vos communes respectives.
Chaque administré est informé à l’avance des modalités et de la date du contrôle de son installation par un courrier de la SAUR. 

Lors d’une vente de biens immobiliers :

Le diagnostic d’assainissement non collectif : 
Depuis le 1er janvier 2011, le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation. Si ce rapport a plus de 3 ans ou s’il n’a jamais été effectué, le vendeur contactera le SPANC, afin de fixer un rendez-vous pour effectuer le contrôle de l’installation.
La durée de validité du document de visite est de 3 ans. La redevance est de 132€.